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on March 13, 2024
Elle permet aussi de cerner au plus près la part les droits et les apports de chaque associé et d’établir fiscalement le caractère non-fictif de la société. La lourdeur de la comptabilité d’une SCI influe sur le choix du statut fiscal de la société. Particulièrement bien adapté aux sociétés dont les associés sont soumis à une tranche haute du barème de l’impôt sur le revenu, l’IS impose un surcoût de travail en termes comptables. UneSCIpermet à ceux qui à ceux qui le souhaitent de s’associer pour investir dans l’immobilier.
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Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas à un transfert ou à une reprise de bien visé au présent article. La Société et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent conclure une entente de gestion applicable aux opérations immobilières que La Capitale Habitation Société réalise en application des articles 20.1 et 20.2. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. Le commandité, chargé de l’administration de la SEC, a une responsabilité illimitée quant aux dettes de la société. Le commanditaire, pour sa part, est un investisseur qui n’est tenu imputable des dettes que jusqu’à concurrence de son investissement. Son rôle ressemble à celui du détenteur d’actions (ou d’unités, pour être plus précis) dans une compagnie.
L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Toutefois, lorsqu’elle fait des affaires au Québec, elle doit utiliser un nom français. Est automatiquement immatriculée et autorisée à faire des affaires au Québec lorsqu’elle s’incorpore. Peut en principe faire des affaires dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Le livre des procès-verbaux de la compagnie et plusieurs autres registres doivent être tenus à jour (registre des actionnaires, Painting Service des administrateurs, La Capitale Habitation des transferts d’actions et de valeurs mobilières).
Ces sommes ainsi avancées peuvent être déduites, dans la mesure que le décrète le gouvernement, sur celles qu’il peut devoir à la Société. Toute convention collective entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec signée après le 21 décembre 1983 et dont la date d’expiration est fixée au 31 décembre 1985. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 46 qui est révoqué ou destitué peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). Une personne mise en disponibilité suivant l’article 49 demeure à la Société jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer.